English version

Contrat de licence utilisateur final de LitrePro

Date d’entrée en vigueur : 9 septembre 2026

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est une entente juridique entre vous et 16183051 Canada Inc. (« nous », « notre » ou « nos ») concernant l’application mobile LitrePro, y compris ses mises à jour, son contenu et les services que nous fournissons dans l’application (collectivement, l’« Application »). En téléchargeant, installant, achetant un abonnement dans l’Application ou utilisant l’Application, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

1. Parties et plateformes

Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et 16183051 Canada Inc., et non avec Apple Inc. (« Apple »), Google LLC (« Google ») ou un autre exploitant de boutique d’applications (chacun, une « Boutique »). Nous sommes seuls responsables de l’Application et de son contenu, sous réserve des responsabilités que la loi impose à une Boutique.

L’Application peut être distribuée sur iOS par l’App Store d’Apple et sur Android par Google Play. Les règles d’utilisation, les conditions de paiement et les autres conditions applicables de la Boutique utilisée régissent également votre relation avec cette Boutique. En cas de conflit concernant la facturation, la distribution ou l’utilisation permise par une Boutique, les conditions de cette Boutique s’appliquent dans la mesure du conflit.

2. Licence

Sous réserve du présent Contrat, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour installer et utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles de la Boutique applicable.

Pour une copie obtenue par l’App Store, la licence est limitée à l’utilisation sur les produits Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’utilisation des Services multimédias Apple. L’Application peut aussi être accessible et utilisée par les comptes autorisés par Apple au moyen du partage familial, de l’achat en volume ou des contacts légataires, lorsque ces programmes s’appliquent.

3. Utilisations interdites

Sauf dans la mesure où la loi autorise expressément une activité malgré la présente restriction, vous ne devez pas :

4. Données publiques sur les carburants

LitrePro utilise des données publiques sur les prix des carburants provenant de la Régie de l’énergie du Québec, de regieessencequebec.ca ou d’une source gouvernementale qui lui succède. LitrePro est une application indépendante; elle n’est ni affiliée à, ni approuvée par, ni commanditée par le gouvernement du Québec, la Régie de l’énergie du Québec, Apple, Google ou un détaillant de carburant.

Les prix, les renseignements sur les stations, les distances, les alertes, les historiques et les analyses sont fournis à titre informatif. Ils peuvent être incomplets, retardés ou inexacts. Confirmez toujours le prix et les autres renseignements directement à la station avant d’acheter du carburant ou de prendre une décision.

Le fonctionnement principal de l’Application dépend du maintien de l’accès public aux données requises par le gouvernement du Québec, ainsi que de la disponibilité d’Internet et de services externes. Si la source de données est retirée, restreinte, modifiée, retardée ou devient incompatible, certaines fonctions ou l’ensemble de l’Application peuvent cesser de fonctionner. L’achat d’un abonnement ne garantit pas la disponibilité continue des données, de l’Application ou d’une fonction particulière.

5. Abonnement facultatif « Sans publicité »

L’Application demeure gratuite et offre autrement les mêmes fonctionnalités sans abonnement tant que le gouvernement continue de rendre les données requises sur les prix des carburants accessibles au public et que les autres services externes nécessaires à l’Application demeurent disponibles.

L’abonnement facultatif « Sans publicité » retire uniquement les publicités affichées par LitrePro dans l’Application pendant que l’abonnement est actif, y compris les publicités fournies par des réseaux publicitaires tiers. Il ne déverrouille aucune autre fonctionnalité et ne vous donne aucun droit à du contenu supplémentaire, à des données plus exactes, à un niveau de service particulier, à des mises à jour, à du soutien ou au maintien de l’Application. Les sites Web, applications ou autres services externes ouverts à partir de l’Application peuvent contenir des publicités qui sont extérieures à LitrePro et qui ne sont pas couvertes par l’abonnement.

Les forfaits, les prix, les taxes, les périodes de facturation et les offres disponibles sont ceux affichés par l’App Store ou Google Play avant votre achat. Un abonnement à renouvellement automatique est facturé par la Boutique au début de chaque période et se renouvelle jusqu’à son annulation. Vous pouvez le gérer ou l’annuler dans les réglages d’abonnement de la Boutique concernée. La désinstallation de l’Application n’annule pas l’abonnement.

Sauf indication contraire de la Boutique ou exigence de la loi, l’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les remboursements, les essais, les délais de grâce, les problèmes de paiement et les changements de prix sont régis par les conditions de la Boutique et la loi applicable.

Un abonnement est lié au compte de Boutique et à la plateforme utilisés pour l’achat. Puisque LitrePro n’exploite pas de compte utilisateur ni de système d’achat commun aux plateformes, un achat effectué sur l’App Store ne se transfère pas à Google Play, et inversement, sauf si nous indiquons expressément le contraire. Une expiration, un remboursement, une révocation, une suspension ou un défaut de paiement peut mettre fin au retrait des publicités.

6. Services et conditions de tiers

L’Application peut dépendre de services de tiers, notamment les Boutiques et les services de paiement, de cartes, de recherche, d’itinéraires, d’hébergement, de notifications, d’analytique et de publicité. Ces services peuvent être modifiés, interrompus ou assujettis à leurs propres conditions et politiques. Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez l’Application, y compris celles de votre Boutique, de votre fournisseur Internet ou mobile et de tout service de cartes ou d’itinéraires que vous choisissez d’utiliser.

7. Confidentialité

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité de LitrePro. Les Boutiques et autres fournisseurs traitent certains renseignements selon leurs propres politiques.

8. Propriété intellectuelle

L’Application vous est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. Nous et nos concédants conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application, sauf les droits limités expressément accordés par le présent Contrat. Les noms, logos et marques de stations ou de détaillants appartiennent à leurs détenteurs respectifs et sont utilisés à des fins d’identification et d’information.

9. Mises à jour, disponibilité, cessation et résiliation

Nous pouvons corriger, mettre à jour, modifier, suspendre ou cesser l’Application ou une fonction, sous réserve de la loi applicable et des règles de la Boutique. Nous ne garantissons pas la compatibilité avec chaque appareil ou chaque version future d’un système d’exploitation. Une interruption temporaire de l’Application ou de la source de données n’annule pas automatiquement un abonnement actif.

Si nous décidons de cesser définitivement le service sans publicité, ou si l’Application ne peut plus fournir l’avantage de l’abonnement, nous cesserons d’accepter de nouveaux achats, utiliserons les procédures offertes par les Boutiques pour arrêter les renouvellements futurs et donnerons tout avis exigé par la loi applicable selon la qualification juridique du contrat. Nous fournirons le service sans publicité jusqu’à la fin de chaque période d’abonnement payée ou traiterons la portion payée inutilisée conformément au processus de remboursement de la Boutique applicable et à la loi.

Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez le résilier en cessant d’utiliser l’Application et en la supprimant de vos appareils; vous devez annuler séparément tout abonnement actif auprès de la Boutique. Votre licence prend fin automatiquement si vous contrevenez de façon importante au présent Contrat. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de s’appliquer.

10. Entretien et soutien

16183051 Canada Inc., et non Apple ou Google, est responsable de l’entretien et du soutien de l’Application dans la mesure prévue par la loi ou expressément promise par nous. Aucune Boutique n’a l’obligation de fournir un entretien ou un soutien pour l’Application.

Avis aux consommateurs du Québec : Les exclusions prévues à l’article 11 ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment lorsqu’elles excluraient une garantie légale qui ne peut être exclue.

11. Absence de garantie

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES ET DROITS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS PAR LA LOI, L’APPLICATION ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’APPLICATION SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE LES DONNÉES SERONT EXACTES, COMPLÈTES, ACTUELLES OU TOUJOURS DISPONIBLES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Avis aux consommateurs du Québec : Les exclusions et limites prévues à l’article 12 ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment lorsqu’elles dégageraient le commerçant des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, 16183051 CANADA INC. NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES, D’ÉCONOMIES, D’OCCASIONS OU D’UTILISATION, DÉCOULANT DE L’APPLICATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES À L’APPLICATION NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION ET SES ABONNEMENTS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; OU (B) 50 $ CA.

Ces exclusions et limites ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi les interdit, notamment à une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée pour une faute intentionnelle ou lourde, un préjudice corporel ou moral, ou en vertu de règles impératives de protection du consommateur.

13. Réclamations relatives au produit et à la propriété intellectuelle

16183051 Canada Inc., et non Apple ou Google, est responsable du traitement des réclamations concernant l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci, notamment les réclamations relatives à la responsabilité du fait du produit, à la conformité légale ou réglementaire, à la protection du consommateur et à la vie privée.

Si un tiers prétend que l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, 16183051 Canada Inc., et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle.

14. Conditions particulières d’Apple

Pour toute copie obtenue dans l’App Store, si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple remboursera le prix d’achat de l’Application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie relativement à l’Application. Les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables au non-respect d’une garantie relèvent de 16183051 Canada Inc.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Dès votre acceptation, Apple a le droit de faire respecter le présent Contrat à votre égard à titre de tiers bénéficiaire.

Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans une région visée par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et que vous ne figurez sur aucune liste américaine de parties interdites ou restreintes.

15. Droit applicable, langue, modifications et coordonnées

Le présent Contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans priver un consommateur des protections impératives de la loi de son lieu de résidence. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Si une disposition est invalide ou inexécutoire, elle sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions demeureront en vigueur.

La présente version française est offerte avant toute version dans une autre langue lorsque la loi du Québec l’exige. Une version anglaise est également disponible. Si la loi applicable ne permet pas un choix exclusif de l’anglais, en cas de divergence, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Nous pouvons vous présenter une version révisée du Contrat. Une révision qui touche vos droits contractuels existants, y compris vos droits pendant une période de renouvellement future d’un abonnement existant, ne s’applique qu’après votre acceptation expresse, à moins que la loi applicable permette la révision et que nous vous fournissions tous les avis et droits de refus ou de résiliation requis. La communication des conditions révisées ou le renouvellement automatique ne constitue pas, à lui seul, une acceptation expresse. Les conditions révisées ne peuvent s’appliquer prospectivement à un nouveau téléchargement ou à un nouvel achat qu’après avoir été présentées et acceptées. Aucune révision ne retire rétroactivement un droit que la loi vous accorde.

Questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application :

16183051 Canada Inc.
Adresse civique : 1017-5905 Bd du Quartier, Brossard, QC J4Z 0R7, Canada
Téléphone : 514-575-5174
Courriel : support@litrepro.app